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Victimes d'infractions pénales
Victime d'une agression : vous avez droit à une indemnisation, même si l'auteur est inconnu.
Être victime d’une infraction pénale — coups et blessures, viol, agression ou violences conjugales — peut bouleverser durablement votre vie personnelle, physique, psychologique et professionnelle.
La loi prévoit un mécanisme de solidarité nationale permettant d’obtenir l’indemnisation de vos préjudices par l’intermédiaire du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI), y compris lorsque l’auteur des faits est inconnu ou insolvable.
Cette demande d’indemnisation est présentée devant la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI).
Toutefois, les conditions d’accès sont strictes, les délais doivent être scrupuleusement respectés et l’évaluation de l’ensemble des préjudices nécessite une argumentation précise et documentée.
L’accompagnement d’un avocat permet de constituer un dossier solide, de défendre efficacement vos droits et de solliciter une indemnisation juste et complète.
La procédure devant la CIVI
1. L’analyse de votre éligibilité
La première étape consiste à vérifier que votre situation remplit les conditions permettant de saisir la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI).
Cette analyse porte notamment sur la nature de l’infraction, la gravité des préjudices subis, les délais applicables et, selon les situations, les conditions de ressources.
Cette étape est déterminante pour définir la procédure d’indemnisation la plus adaptée.
2. La saisine de la CIVI
La demande d’indemnisation est présentée devant la CIVI compétente, au moyen d’une requête accompagnée de l’ensemble des justificatifs nécessaires.
La saisine doit, en principe, intervenir dans un délai de trois ans à compter de la date de l’infraction ou dans l’année suivant la décision pénale devenue définitive, sous réserve des exceptions prévues par la loi.
3. L’expertise médicale
Une expertise médicale peut être organisée afin d’évaluer précisément les séquelles physiques et psychologiques résultant de l’infraction.
Cette étape est essentielle, car le rapport d’expertise servira de fondement à l’évaluation des différents postes de préjudice.
Il est vivement recommandé de préparer cette expertise avec son avocat et de se faire assister par un médecin-conseil indépendant.
4. La phase amiable avec le FGTI
Après l’examen de la demande et, le cas échéant, du rapport d’expertise, le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI) peut formuler une offre d’indemnisation.
L’avocat analyse cette proposition, vérifie qu’elle tient compte de l’ensemble des préjudices subis et engage les négociations nécessaires lorsqu’elle apparaît insuffisante.
5. La décision de la CIVI
En l’absence d’accord avec le FGTI, notamment lorsque l’offre proposée est contestée ou jugée insuffisante, la CIVI est appelée à statuer sur le droit à indemnisation et sur son montant.
Qui peut saisir la CIVI ?
Les victimes directes
Toute personne ayant subi une infraction à l’origine d’un dommage corporel grave peut saisir la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI), notamment en cas :
de décès ;
d’incapacité permanente ;
d’incapacité totale de travail d’au moins un mois.
Les victimes indirectes
Les proches d’une victime décédée ou gravement blessée peuvent également saisir la CIVI lorsqu’ils subissent un préjudice personnel, notamment :
une perte de revenus au sein du foyer ;
un préjudice moral ;
des conséquences personnelles ou familiales directement liées à l’infraction.
La CIVI peut également être saisie par :
le représentant légal d’une victime mineure ou placée sous tutelle ;
les ayants droit de la victime directe en cas de décès.