Lorsqu’un attentat survient, les autorités françaises transmettent au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI) les informations permettant d’identifier et de contacter les victimes.

Toute personne qui estime avoir été victime d’un acte de terrorisme peut également saisir directement le FGTI afin de solliciter son indemnisation.

1. La constitution du dossier auprès du FGTI

La demande d’indemnisation doit être accompagnée de l’ensemble des pièces permettant d’établir la qualité de victime et d’évaluer les préjudices subis :

• formulaire de demande d’indemnisation ;

• pièce d’identité ;

• certificat médical et documents de santé ;

• dépôt de plainte ou tout document relatif à la procédure pénale ;

• justificatifs des pertes économiques ;

• bulletins de salaire, factures médicales et frais engagés.

La constitution d’un dossier complet, précis et documenté est essentielle pour permettre la reconnaissance et l’évaluation de l’ensemble des préjudices.

2. La décision de prise en charge et le versement d’une provision

Après l’examen du dossier, le FGTI informe la victime de sa décision concernant la prise en charge.

Lorsqu’elle est admise, une provision, c’est-à-dire une avance sur l’indemnisation définitive, peut être versée afin de permettre à la victime de faire face à ses premiers besoins.

Un refus de prise en charge peut être contesté devant la Juridiction de l’indemnisation des victimes d’actes de terrorisme (JIVAT), qui siège au tribunal judiciaire de Paris.

3. L’expertise médicale

L’expertise médicale constitue une étape déterminante de la procédure. 

Elle permet d’évaluer les conséquences physiques, psychologiques, professionnelles et personnelles de l’attentat sur la vie de la victime.

Le rapport d’expertise servira de fondement à l’évaluation des différents postes de préjudice et à l’offre d’indemnisation.

La victime a tout intérêt à préparer cette expertise avec son avocat et à se faire assister par un médecin-conseil indépendant afin que l’ensemble de ses séquelles et de ses difficultés soient précisément prises en compte.

4. L’analyse et la négociation de l’offre d’indemnisation

L’offre du FGTI doit traduire financièrement l’ensemble des conséquences de l’attentat sur la vie de la victime.

L’avocat analyse cette proposition poste par poste, notamment :

• les souffrances endurées ;

• les séquelles physiques et psychologiques ;

• les pertes de revenus et l’incidence professionnelle ;

• les besoins d’assistance ;

• les frais engagés ;

• les préjudices personnels et familiaux ;

• le préjudice exceptionnel spécifique des victimes d’actes de terrorisme.

Lorsque l’offre apparaît insuffisante, l’avocat engage une négociation afin d’obtenir une indemnisation plus juste et conforme à la réalité des préjudices subis.

5. Le recours devant la JIVAT

En cas de refus de prise en charge, de désaccord sur l’évaluation des préjudices ou d’offre d’indemnisation insuffisante, la victime peut saisir la Juridiction de l’indemnisation des victimes d’actes de terrorisme (JIVAT).

Cette juridiction spécialisée siège au tribunal judiciaire de Paris. 

La représentation par un avocat y est obligatoire.

Chaque dossier est unique et traité avec la même exigence : une écoute attentive, une disponibilité constante et une défense déterminée.