Le divorce par consentement mutuel par acte d'avocats
Si vous êtes d'accord avec votre conjoint tant sur le principe du divorce que sur l'ensemble de ses conséquences, vous pouvez divorcer sans passer devant un juge.
Une convention de divorce rédigée par les avocats des époux est alors signée par les époux et leurs avocats avant d'être déposée chez un notaire, qui lui confère force exécutoire.
Ce que doit contenir la convention de divorce :
Résidence et autorité parentale : modalités d'exercice de l'autorité parentale, résidence des enfants, droit de visite et d'hébergement
Contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants : montant, indexation, frais extraordinaires
Prestation compensatoire : selon le déséquilibre de niveau de vie entre les époux
Régime matrimonial : état liquidatif des biens communs
Nom d'usage : perte ou conservation du nom de l'époux après le divorce
Le déroulé de la procédure :
J : Choix des avocats respectifs
Chaque époux doit avoir son propre avocat.
J + quelques semaines : Rédaction de la convention de divorce
Les avocats des époux rédigent ensemble le projet de convention, couvrant tous les aspects de la séparation.
Envoi de la convention + 15 J : Délai de réflexion légal de 15 jours
Chaque avocat adresse le projet par lettre recommandée avec accusé de réception à son client.
La signature de la convention ne peut intervenir qu'après l'expiration de ce délai de réflexion obligatoire et incompressible.
Signature de la convention de divorce
La convention doit être signée par les deux époux et contresignée par leurs avocats.
+ 7 J : Dépôt de la convention signée chez le notaire
Un des avocats transmet un exemplaire de la convention de divorce au notaire dans les 7 jours suivant la signature.
Le notaire procède au dépôt de la convention, qui lui confère force exéutoire. Le divorce est prononcé.
Après dépôt : mise à jour de l'état civil
La mention du divorce doit figurer en marge de l'acte de mariage et de l'acte de naissance de chaque époux.
À SAVOIR : Le divorce par consentement mutuel par actes d'avocats n'est pas reconnu dans tous les pays : si vous ou votre conjoint êtes de nationalité étrangère, il faut vérifier la reconnaissance du divorce dans le pays concerné.
Quel coût ?
Les honoraires de chaque avocat (librement fixés)
L'enregistrement de la convention de divorce chez le notaire représente un coût fixe de 49,44 € TTC (41,20 € HT)
En cas de ressources insuffisantes, l'aide juridictionnelle peut couvrir tout ou partie des frais.
Même si vous êtes d'accord sur le principe du divorce et ses conséquences, il se peut que vous deviez passer devant un juge pour divorcer.
Le divorce par consentement mutuel judiciaire
Le divorce par consentement mutuel judiciaire s'applique lorsque les époux sont d'accord sur la rupture et ses effets, mais que la loi impose le passage devant le juge aux affaires familiales.
La procédure repose sur une requête conjointe assortie d'une convention complète, soumise à l'homologation du juge.
Dans quels cas cette procédure s'impose-t-elle ?
Un enfant mineur, informé de son droit, demande à être entendu par le juge - même si le juge refuse finalement l'audition faute de discernement suffisant
Époux sous protection juridique : si l'un des époux est placé sous protection juridique (tutelle, curatelle...)
En présence d'un élément d'extranéité (nationalité étrangère)
La demande est formée dans une seule requête conjointe signée par chaque époux et leurs avocats, à laquelle est annexée la convention réglant l'intégralité des effets du divorce.
Le dépôt au greffe saisit le juge aux affaires familiales.
Si le juge a acquis la conviction que le consentement est libre et éclairé et que la convention préserve les intérêts de chacun, il rend un jugement homologuant la convention et prononçant le divorce. Dans le cas contraire, il rend une ordonnance d'ajournement précisant les points à modifier.
Les époux disposent d'un délai de six mois pour présenter une nouvelle convention, faute de quoi la demande devient caduque.
Si vous n'êtes pas d'accord avec votre conjoint sur le principe du divorce ou sur ses conséquences, vous devrez passer devant un juge pour divorcer.
Lorsque le divorce par consentement mutuel n'est pas envisageable, trois formes de divorce contentieux existent devant le juge aux affaires familiales.
Le divorce accepté
Les deux époux sont d'accord pour divorcer, mais pas sur les conséquences.
La raison de la séparation n'a pas à être dévoilée.
L'accord des deux époux sur le principe du divorce doit être acté avant ou pendant la procédure. L'accord est ensuite irrévocable : il n'est plus possible de revenir dessus et donc de demander le divorce pour faute ou pour altération définitive du lien conjugal. En revanche, la procédure de divorce par consentement mutuel reste possible.
Le juge statue sur les conséquences du divorce (prestation compensatoire, résidence des enfants...).
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal
À la demande de l'un des époux, lorsqu'ils vivent séparément depuis au moins un an (au moment de la demande en divorce ou, lorsque la demande ne comporte pas de motifs, au jour du prononcé du divorce).
La séparation doit être matérielle et se prouve par tout moyen (bail distinct, factures, attestations, constat de commissaire de justice).
La raison de la séparation n'a pas à être dévoilée.
Le divorce pour faute
À la demande de l'un des époux, en cas de violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune (adultère, abandon du domicile conjugal, absence de contribution aux charges du mariage, défaut de secours et d'assistance, comportements déloyaux, violents ou injurieux).
La faute doit être prouvée par tout moyen (correspondances, attestations...).
Le divorce peut être prononcé :
- aux torts exclusifs d'un époux : auquel cas le juge peut refuser d'accorder la prestation compensatoire à l'époux fautif, l'époux victime peut demander des dommages et intérêts en réparation de son préjudice; ou
- aux torts partagés des époux